Tribunal de Shanghaï : Ethereum protégé par la loi

By 29 septembre 2018Ethereum, Législation, News

Le tribunal du district de Hongkou à Shanghai a déclaré, suite à une récente affaire liée à la crypto, qu’Ethereum et les autres monnaies virtuelles ne sont pas considérées comme de la monnaie. Cependant, ils sont toujours protégés par la loi qui les considère comme une «propriété».

Une vieille affaire apporte une nouvelle vision des cryptos en Chine

L’une des tentatives de transaction cryptée entre un investisseur individuel et une société de technologie basée à Beijing s’est heurtée à de multiples difficultés. Tellement, en fait, que la société a finalement demandé à ce que la transaction soit annulée. L’investisseur ayant refusé de répondre aux tentatives de contact de la société, l’incident a été porté à la connaissance du tribunal du district de Shanghai Hongkou.

L’incident comprend plusieurs événements remontant à août 2017, lorsque la société mentionnée a lever des Bitcoin et des Ether. Moins d’un mois plus tard, le 4 septembre, ils ont décidé de restituer les fonds levés en Ethereum à l’un des investisseurs en réponse aux nouvelles exigences en matière de rectification émises par l’État. Mais, le compte d’un autre investisseur auquel la société a tenté de restituer de l’Ethereum comportait des erreurs.

Après que l’entreprise ait découvert la situation, ils ont tenté de contacter l’investisseur et de demander un remboursement, mais cette personne a refusé de communiquer. L’entreprise estimait que le paiement qu’elle avait effectué pour la somme de 20 ETH avait été fait par erreur, raison pour laquelle elle a demandé un remboursement. Mais, l’investisseur ayant refusé de coopérer, l’incident est rapidement devenu une affaire de tribunal de district.

La décision initiale du tribunal est que la demande de la société est justifiée et que celle-ci a le droit de demander le remboursement des fonds. Ceci est insuffisant pour l’investisseur, qui a déclaré que l’interdiction de circulation d’Ethereum dans le pays devait être prise en compte. Ce qui signifierait qu’il n’y a pas de base légale suffisante pour le cas.

Selon la nouvelle décision du tribunal, Ether peut toujours être protégé par la loi en tant que propriété, indépendamment de l’interdiction de sa circulation.

La Cour a défendu son point de vue en faisant plusieurs remarques. La première est que, s’il est vrai que les cryptomonnaies ne sont pas reconnues en tant qu’attributs monétaires, il n’est pas contesté qu’Éthereum peut être protégé par la loi en tant que propriété. Deuxièmement, l’affaire est fondée sur l’allégation d’une richesse sans cause, ce qui signifie que quelqu’un a tiré parti d’une erreur de plateforme pour obtenir des avantages et nuire à autrui.

Conformément à la législation en vigueur, après le transfert par erreur de la monnaie virtuelle, son destinataire peut être invité à restituer la propriété, ce qui, dans ce cas, implique 20 ETH. Si l’autre partie refuse de coopérer, la première partie a le droit de la poursuivre en justice. Par conséquent, l’argument de l’investisseur concernant l’absence de base légale pour l’action en justice a été rejeté.

La plupart des problèmes résultant de l’incident auraient pu être évités s’il éxistait une réglementation appropriée, ce qui n’était pas le cas au moment de l’incident. La situation aurait pu être encore pire pour l’entreprise touchée. Étant donné que les utilisateurs de la plateforme d’échange sont capables de créer un compte basé uniquement sur un alias, il peut être pratiquement impossible de déposer une plainte contre un individu.

Cette fois, la société a eu la chance que l’investisseur utilise son nom pour son compte de trading.


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